Taux de TVA selon la date
Le taux applicable est celui en vigueur au moment de la livraison ou de la prestation. Au premier trimestre après un changement (janvier à mars 2024), une facture peut encore indiquer à juste titre les anciens taux : les deux sont alors acceptés. Les factures plus anciennes sont contrôlées avec les taux de l'époque.
| Date de facture | Taux normal | Taux réduit | Hébergement |
|---|---|---|---|
| Dès le 01.01.2024 | 8,1 % | 2,6 % | 3,8 % |
| 01.01.2018 – 31.12.2023 | 7,7 % | 2,5 % | 3,7 % |
| 01.01.2011 – 31.12.2017 | 8,0 % | 2,5 % | 3,8 % |